La Loi Pinel, du nom de la Ministre du Logement Sylvie PINEL, dans les gouvernements Vall1 et Vall2, est une disposition du Code Général des Impôts Français. C'est un dispositif fiscal simple et avantageux. Il permet d'investir dans l'immobilier locatif, tout en réduisant ses impôts. Quelles en sont les conditions d'éligibilité, les avantages ? Comment cela fonctionne-t-il ? Autant de questions qui nous amènent à vous en dire plus.
Qu'est-ce que la Loi Pinel ?
Le dispositif Pinel, introduit par la loi des Finances de 2015, est une disposition fiscale, qui vise à inciter le contribuable à investir dans l'immobilier neuf, en état de futur achèvement ou de modifier un local pour en faire un logement. La Loi Pinel qui remplace le dispositif Duflot, est reconduite en novembre 2020 par la Ministre déléguée Emmanuelle WARGAN jusqu'en 2022.
Quelles sont les conditions d'éligibilité ?
Par rapport à la rude concurrence en matière de logement à Paris, la Loi Pinel permet aux ménages à faibles revenus d'accéder à des biens neufs. Pour atteindre cet objectif, la loi prend en compte l'état du logement, la situation du locataire et prend en charge les loyers. Pour un investissement dans un logement en Pinel, il faut se conformer à certaines exigences.
- Le locataire
Le locataire doit avoir des revenus annuels inférieurs au plafond déterminé par la loi en fonction de la composition du loyer. – Il doit aussi présenter un avis d'imposition dans lequel apparaît le revenu fiscal, de référencement N-2. Il devra aussi fournir une pièce d'identité en cours de validité (CNI ou Passeport), un justificatif de domicile et un justificatif d'activités (contrat de travail, extrait K ou Kbis, carte professionnelle).
- Le logement
Le bien immobilier, qu'il s'agisse d'un appartement ou d'une maison, est soumis à certaines règles. Il doit être neuf ou en état de futur achèvement (VEPA). Il doit aussi respecter les normes de construction BBC 2005 et RT 2012, être loué en qualité de résidence principale. Aussi, son loyer doit respecter le plafond de loyer de la zone.
- Le propriétaire
Pour bénéficier de l'avantage fiscal, le propriétaire doit fournir à l'administration sa déclaration de revenu fiscal et en annexe une note comprenant les documents à fournir. Il s'agit du justificatif de son identité, son adresse postale, l'adresse postale du logement concerné pour le dispositif Pinel, ainsi que sa date d'acquisition ou d'achèvement.
À ces éléments, s'ajoutent la date de mise en relation ainsi que la surface prise en compte pour le calcul du loyer et le montant du loyer tel qu'il figure sur le bail. Il ne faut pas non plus oublier la durée d'engagement de la location et les modalités de calcul pour la réduction d'impôt, un contrat de location et pour finir, un avis d'imposition du (ou des) locataire (s).
Comment cela fonctionne ?
Un investisseur souhaitant bénéficier de ce dispositif, doit acheter un bien neuf ou en VEFA. Il mettra ensuite ce bien en location durant une période déterminée, dans la limite de 300 000 euros, et dans une zone éligible. Ensuite, il bénéficiera d'une réduction d'impôt proportionnelle à la durée de sa mise en location.
Notez au passage que les avantages d'un investissement en région parisienne sont nombreux. Cela permet aux foyers à faibles revenus de disposer d'un bien neuf, de réduire ses impôts sur le revenu de 12, 18, et 21 % dans la limite de 63 000 euros. C'est un excellent moyen de préparer sa retraite et de créer un patrimoine immobilier.
